Quels sont les documents à fournir pour créer une SCI ?
Voulez-vous créer une SCI ? Pour faire une demande d’immatriculation de SCI, certains documents doivent être nécessairement transmis. Pour vous aider à fournir un dossier complet, voici les différentes pièces à fournir pour créer une SCI.
Plan de l'article
Les statuts de la SCI
Parmi les documents essentiels à fournir pour créer une SCI, vous devez avoir les statuts de cette dernière. En effet, vous devez déposer une copie originale de ce document qui sera daté et signé par l’ensemble des associés ou leur mandataire.
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S’il existe un apport de biens immobiliers à la SCI, les statuts doivent obligatoirement être authentifiés. En d’autres termes, ils doivent être un document officiel rédigé par un notaire.
L’acte de nomination du dirigeant
Il peut arriver que l’acte par lequel le dirigeant de la SCI est nommé soit un document obligatoire à fournir à la création. Ainsi, vous devez fournir un exemplaire certifié conforme de l’acte de nomination du dirigeant de la société. Toutefois, ce document n’est pas exigé quand le gérant de la SCI est directement nommé dans les statuts.
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Par ailleurs, si le gérant est une personne physique, elle doit fournir une copie de son passeport ou de sa carte d’identité. Ce dernier doit également donner l’original de sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation qu’il a lui-même signée.
Aussi, le gérant associé qui doit être une personne morale doit fournir un extrait d’immatriculation ayant moins de 3 mois. De plus, il peut arriver que la SCI soit immatriculée en dehors de la zone européenne. Dans ce cas, la personne morale doit donner un exemplaire certifié conforme en français des statuts en vigueur.
Justificatif d’occupation régulière des locaux par la SCI
Pour créer une SCI, vous devez fournir un justificatif d’occupation régulière du local du siège social de l’entreprise. Cette preuve d’occupation peut être :
- une copie du contrat de bail ;
- des quittances EDF ;
- un contrat de domiciliation ou autres.
Généralement, quand la SCI a pour objet l’achat d’un bâtiment où le siège social sera installé, vous ne pouvez pas transmettre les documents ci-dessus. En effet, vous devez fournir dans ce cas, un compromis de vente ou une promesse de vente.
Vous pouvez aussi fournir un acte privé signé par le propriétaire actuel de l’immeuble. Par cet acte, ce dernier vous autorise à établir le siège social de votre SCI à cette adresse. Ce justificatif doit être suivi d’un exemplaire de la récente taxe foncière.
Le formulaire Cerfa M0 et l’annonce légale
Le Cerfa MO est un formulaire administratif réglementé à remplir, à dater, à signer et à mettre dans le dossier d’immatriculation. De plus, le dirigeant de la SCI doit ajouter une copie de son pouvoir à ce document, s’il ne l’a pas signé.
Par ailleurs, avant créer votre SCI, il est obligatoire que ses fondateurs procèdent à la publication de l’annonce légale. En effet, la constitution de la société doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour informer les populations. Dans ce contexte, vous devez également transmettre au CFE ou à la greffe, l’attestation de parution de cette annonce.
Autres documents
Tous les associés physiques non-gérants doivent transmettre une CNI ou un passeport pour créer la SCI. Vous devez fournir la lettre d’acceptation de désignation des commissaires aux comptes et la preuve que ces derniers sont sur la liste officielle des CAC. Enfin, vous devez transmettre aux autorités compétentes une copie de votre qualification professionnelle ou de votre diplôme.
