Projet de construction d’un abri de jardin : ce que dit la loi
Vous projetez de construire un abri de jardin dans votre espace extérieur ? Sachez qu’il y a quelques réglementations à respecter pour ce type de construction. Avant d’entamer les travaux, prendre connaissance des procédures légales spécifiques à ce type d’aménagement vous sera utile. Dans cet article, on fait le point sur les réglementations en vigueur concernant l’installation d’un abri de jardin.
Plan de l'article
Comprendre ce qu’est un abri de jardin
Un abri de jardin ou cabanon est une structure légère en annexe de la maison principale. Elle peut être en bois, en métal ou en polycarbonate. N’hésitez pas à cliquez ici pour consulter des exemples de cabanon. Il sert généralement à stocker des matériaux de jardinage, des outils de bricolage, des vélos et certains jouets. Il peut aussi servir d’espace de rangement pour les meubles d’extérieur. Certaines personnes utilisent cette structure comme une véritable pièce à vivre tandis que d’autres s’en servent comme atelier de bricolage.
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Permis de construire et condition préalable
En France, la construction d’un abri de jardin est soumise à quelques conditions légales. Elle concerne notamment la dimension du projet. En effet, selon la hauteur de la structure et sa surface au sol, vous pouvez être contraint de faire une demande d’autorisation auprès de votre mairie avant de commencer le projet.
Pour une installation de moins de 5 m², la construction se fait librement et n’exige aucune formalité légale. Cependant, il est important de souligner que vous êtes toujours tenue de respecter certaines règles de construction. À savoir, l’abri de jardin doit être situé à une distance minimale de 3 mètres de la limite de votre propriété et à moins de 12 m de la maison principale.
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Si la taille de la structure est en dessous de 5 m², mais s’élève à une hauteur de à 12 m au-dessus du sol, une déclaration préalable des travaux sera nécessaire. Pour un aménagement avec une surface de plancher et une emprise au sol supérieure à 20 m², ou bien une hauteur extérieure supérieure à 12 m, il faudra un permis de construire. À noter que depuis 2022, la demande peut se faire par voie dématérialisée.
Les règles d’urbanisme à tenir en compte
Outre les formalités liées à la construction, il y a aussi les règles du plan local d’urbanisme (PLU) ou la règlementation nationale d’urbanisme (RNU). En effet, les deux exigent certaines normes en matière de construction et d’aménagement. Cela peut concerner la distance minimale à respecter avec les voisinages, les matériaux de construction à utiliser. À noter qu’elles ne sont pas identiques pour chaque commune. Il sera donc important de se renseigner sur les règles locales sur ces points.
Généralement, la RNU prévoit une distance minimale de 3 m entre l’abri du jardin et la clôture qui vous sépare du voisinage. Mais elle peut changer en fonction de la dimension de votre cabanon. Dans la mesure où cette distance n’est pas respectée, si vos voisins engagent un recours devant le tribunal administratif, des sanctions assez lourdes peuvent tomber. Cela peut inclure la démolition de votre abri.
