La rédaction des statuts d’association

Aux prémices de sa création, une association doit définir et rédiger des statuts qui lui sont propres. Les statuts de l’association constituent en quelque sorte son acte de naissance. Il va de soi que les informations y figurant soient claires, concises, exactes et à jour, mais également exhaustives. La rédaction et surtout la définition des clauses des statuts n’est pas toujours une mince affaire. De surcroît, il y a de nombreux cas particuliers.

Point sur les statuts d’une association

Là où rédiger les statuts d’une association peut se compliquer, c’est quand il s’agit de définir les règles de fonctionnement de l’association. Les statuts n’indiquent pas uniquement les règles d’organisation de l’association, ils doivent également fixer plusieurs conditions. Il peut s’agir des conditions de modification des statuts. Les conditions relatives à la dissolution de l’association doivent également y être abordées également. D’autres clauses des statuts doivent indiquer d’autres informations cruciales pour le fonctionnement et la vie de l’association.

Ces clauses permettent entre autres de mettre en place les règles se rapportant à la façon de distribuer les biens de l’association en cas de dissolution. Les statuts servent également à définir l’étendue des pouvoirs du président de l’association et des membres. Ces statuts définissent également les modalités d’adhésion ou de départ des membres et bien d’autres encore. En somme, lors de la rédaction des statuts, il faut essayer de tout anticiper dans les moindres détails.

Qui s’occupe de la définition et de la rédaction des statuts de l’association ?

Les statuts d’une association loi de 1901 sont d’une importance capitale. Ils définissent et prévoient tout ce qui a trait au fonctionnement de l’association et la vie de l’association. En ayant en main des statuts bien définis et rédigés, les décisions futures seront plus faciles à prendre. La qualité du contenu des statuts permet d’éviter au maximum les conflits entre membres ou encore les abus de pouvoir. Il est préférable d’avoir certaines connaissances juridiques quand on rédige les statuts.

Par ailleurs, il est à noter que la rédaction des statuts juridiques d’une association doit être faite en français. Ce sont les fondateurs qui doivent rédiger les statuts de l’association. Étant donné qu’il faut au moins deux personnes pour fonder une association, au minimum il faut 2 signataires pour les statuts. Le nombre de signataires est de 7 au minimum en Alsace-Moselle. D’une manière générale, la rédaction des statuts de l’association peut se faire librement.

S’agissant d’une opération fastidieuse et pour le moins stratégique, la rédaction des statuts de votre association peut se faire sous les conseils d’un professionnel. Si vous jugez que cette aide n’est pas nécessaire, vous pouvez au moins vous faciliter la tâche en utilisant un modèle de statuts pour association loi 1901. Vous pouvez en télécharger un et avez absolument le droit de l’enrichir avec des clauses que vous jugez indispensables pour le bon fonctionnement de l’association.

Cas particulier des associations enregistrées au RCS

Toutes les associations loi de 1901 ne fonctionnent pas de la même manière, ils ont leurs propres statuts. Elles se diffèrent également par la nature de leur objet social ou encore de leurs activités. D’une manière générale, une association loi 1901 est à but non lucratif et même si elle a une activité économique, elle n’est pas inscrite au RCS. Mais depuis 2020, un certain nombre de catégories d’associations doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement au RCS.

L’enregistrement au RCS est une démarche ordinaire pour plusieurs types d’entreprises et de sociétés, ce n’est pas le cas pour les associations. Mais dès lors que l’association est inscrite au RCS, comme toutes les entreprises et sociétés, elle doit systématiquement faire la déclaration des bénéficiaires effectifs. La déclaration en elle-même n’est pas une démarche difficile en soi. Seulement, pour l’association concernée, la désignation des bénéficiaires effectifs est complexe.

Les associations qui sont concernées par l’enregistrement au RCS

Elles ne sont pas très nombreuses, et en plus, il s’agit d’associations exerçant des activités très particulières. Ainsi, seules les associations qui émettent des titres de créance et des obligations doivent s’enregistrer au RCS. Si une association effectue souvent des opérations de change dans le cadre de ses activités, elle doit également s’inscrire au RCS. Enfin, il y a les fondations et les fonds de dotation.

Comment dresser la liste des bénéficiaires effectifs de l’association ?

Néanmoins, les principes de base qui permettent de désigner les bénéficiaires effectifs de l’association sont les mêmes que ceux pour la désignation des bénéficiaires d’une société. En pratique, il s’agit d’un exercice qui est du ressort des experts. À titre d’information, voici les critères définissant un bénéficiaire effectif d’une société, par extension d’une association enregistrée au RCS :

• Personne physique ayant des droits sur plus de 25% des biens de l’association
• Personne physique disposant d’un pouvoir de contrôle sur un ou plusieurs organes de l’association

Il est utile de remarquer que si personne ne répond à au moins l’un de ces deux critères, le président de l’association est d’office désigné comme bénéficiaire effectif. Les principales difficultés résident en la définition des droits sur les biens ainsi que de la personne physique ayant un pouvoir de contrôle sur les organes de l’association.

Dans ses statuts, l’association peut par exemple désigner plusieurs personnes pour contrôler la gestion ou le fonctionnement de l’association. Les droits sur les biens de l’association ne sont pas aussi facilement définissables que les parts sociales ou parts d’actions des associés d’une société. Enfin, il faut noter que seules les personnes physiques peuvent être désignées comme bénéficiaires effectifs.

Où faire la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le dossier de déclaration des bénéficiaires effectifs de l’association doit être adressé au greffe du Tribunal de commerce. Le document se présente sous forme de formulaire à remplir que vous pouvez télécharger sur le site officiel du service public. Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs est communément appelé DBE S1 ou M’BE. La déclaration peut être faite en ligne, envoyée par courrier ou remise en main propre. C’est le dirigeant de l’association qui doit faire la déclaration.

Les statuts d’une association sont modifiables

Vous l’aurez compris, les associations enregistrées au RCS et la déclaration de bénéficiaires effectifs sont des cas à part. En ce qui concerne les statuts de toutes les associations, des modifications peuvent être nécessaires pour plusieurs raisons. Dans la majorité des cas, il n’est pas toujours nécessaire de procéder à une modification des statuts de l’association. Mais dès qu’une modification concerne une mention légale, le recours à la mise à jour est obligatoire.

Trois situations entraînent obligatoirement les modifications des statuts :

• Changement de raison sociale de l’association
• Changement de l’adresse du siège social de l’association
• Changement d’objet social de l’association

Les modalités des modifications des statuts d’une association doivent normalement être prévues par les statuts de l’association. En l’absence de mentions dans les statuts de l’association, les modifications à apporter sur les statuts sont à adopter par vote des associés. Qui dit vote dit forcément convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Néanmoins, il faut noter qu’il n’est pas toujours nécessaire que tous les membres de l’association soient présents.

Les trois étapes d’une modification statutaire

Les modifications des statuts d’une association touchent aux informations lui concernant. Dans d’autres situations, ces modifications concernent les règles de fonctionnement, l’implication des associés, etc. Il s’agit donc d’une opération qui doit mettre tout le monde ou le plus grand nombre d’accord.

Procéder au vote des modifications statutaires

Si la rédaction des statuts a été effectuée dans les règles de l’art, les personnes censées avoir le pouvoir de proposer des modifications sont clairement désignées. Par ailleurs, les démarches à suivre et les conditions d’adoption de la proposition de modification doivent également y être stipulées. Une modification statutaire est adoptée par l’obtention de la majorité. Néanmoins, les statuts de l’association peuvent prévoir d’autres conditions.

Il se peut par exemple que les statuts aient prévu que l’adoption d’une certaine catégorie de modification soit uniquement effectuée par vote à l’unanimité. Cependant, dans la pratique, la grande majorité des associations ne prévoit pas de modalités complexes pour le vote. Rares sont les associations imposant un quorum pour le vote concernant les modifications de leurs statuts. L’adoption des modifications doit être constatée dans un procès-verbal signé par le dirigeant.

Déclarer la modification de statuts

Une fois les modifications statutaires acceptées, elles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe des associations. C’est l’un des dirigeants de l’association qui doit effectuer cette déclaration dans un délai de 3 mois après l’adoption des modifications. Dans le cas où le dirigeant ne souhaite pas le faire lui-même, un mandataire peut le faire à sa place. Dans tous les cas, la déclaration peut se faire simplement en ligne, par courrier ou sur place.

Publier les modifications statutaires officiellement

Cette dernière étape n’est pas toujours obligatoire, mais il est toujours recommandé de le faire. La publication demeure obligatoire si les modifications concernent les mentions obligatoires des statuts de l’association. Pour une association loi 1901, la déclaration des modifications est à faire au JOAFE ou journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Dans le cas où elle est obligatoire, manquer de faire la publication dans les délais de 3 mois est passible d’amendes.