Divorce comment faire ?
Nombreuses sont les situations qui poussent les couples à mettre fin à leur union. Lorsque les partenaires décident d’aller au divorce, cela peut s’avérer un processus assez long et pénible. On distingue plusieurs types de divorce et en fonction de la raison ayant poussé au divorce, la procédure varie.
Plan de l'article
En quoi consiste la procédure de divorce et comment l’entame-t-on ?
Le divorce marque la fin du mariage de deux époux avec règlement de toutes les conséquences. Cette procédure varie selon le type de divorce enclenché. Néanmoins, quelle que soit la forme choisie, la demande se fait toujours suivant un seul et même principe.
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En effet, le premier geste à faire est de faire appel à un avocat. Chaque partie est tenue d’être assistée par un avocat. Si les partenaires ont opté pour un divorce à l’amiable, le même avocat ne peut les représenter. Cela est dû à la loi mise en vigueur depuis 2017.
La procédure est officiellement lancée dès que l’avocat rédige la requête portant la demande de divorce. Cette requête est ensuite envoyée au juge des affaires familiales pour démarrer la procédure judiciaire.
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Ce sont les avocats avec l’accord des parties qui rédigent la convention à déposer chez le notaire. Cela lui confère une force exécutoire et permet d’officialiser le divorce.
Peut-on divorcer sans avocat ?
La question de savoir si on peut lancer une procédure de divorce sans avocat est assez récurrente. En effet, les honoraires de l’avocat représentent d’importants frais lors d’un divorce. Cependant il est impossible de ne pas y recourir pour divorcer. L’intervention d’un avocat est impérative dans le cadre d’un divorce quelle qu’en soit le motif.
Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent se faire assister par le même avocat pour amoindrir les charges. Aussi, depuis 2017, avec ce même type de divorce, ils peuvent se passer de recourir au juge des affaires familiales.
Quelles sont les différentes formes de divorce ?
Il existe plusieurs types de divorce et chacune d’elles avec sa procédure.
Le divorce par consentement mutuel
Encore appelé divorce à l’amiable, c’est une procédure qui suppose que les époux sont d’accords tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il s’agit de la procédure de divorce la moins contraignante.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce type de divorce est une procédure qui suppose que les deux époux sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences. Les deux parties se font alors entendre par le juge des affaires familiales et chacune d’elles énonce ses attentes. Le juge se charge ensuite de trancher dans la mesure du raisonnable.
Le divorce pour faute
C’est un type de divorce qui n’est demandé qu’en cas de violation des devoirs et obligations du mariage. Il peut s’agir de violences conjugales, d’abandon du domicile conjugal ou encore d’adultère.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
C’est un divorce généralement demandé lorsque l’un des conjoints s’oppose à la rupture du mariage. Pour l’enclencher, il est nécessaire de compter un minimum de deux années de cessation de vie commune au préalable.
Enfin, il existe un cas particulier qu’est la séparation de corps. Elle diffère des procédures de divorce car elle constitue une simple séparation physique des époux.
