Comment rompre un contrat mandataire ?

Ce sont les articles 1984 et suivants du Code civil qui régissent le contrat mandataire. Par celui-ci, une personne physique ou morale désigne une autre personne pour le représenter pour accomplir certaines démarches bien définies dans le contrat de mandat. Le contrat peut être signé sur une durée déterminée ou indéterminée. Sachez qu’il est possible de mettre un terme à ce contrat mandataire avant son échéance.

Rompre le contrat, pourquoi ?

Le contrat mandataire, qu’il soit signé pour une durée déterminée ou indéterminée, prend directement fin lorsque la mission confiée au mandataire est effectuée. Si, par exemple, le mandat a confié la vente de son bien à un mandataire, le contrat prend directement fin lorsque le bien est vendu. Là, il n’y a pas de formalité à réaliser : le contrat est automatiquement rompu. Le mandant comme le mandaté n’ont plus d’obligations l’un envers l’autre.

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Si les deux parties ont signé un contrat à durée déterminée, ils devront honorer ce contrat jusqu’à l’échéance prévue. La rupture du contrat de manière anticipée peut tout de même se faire suite à un accord commun entre les deux parties. Elle peut aussi se réaliser à la suite d’une décision judiciaire ou par décision d’une des parties. Il faut comprendre que le mandant comme le mandataire a ce droit de révocation de contrat. Si le mandant ou le mandataire ne remplit pas ses obligations ou si le mandataire a commis une faute dans la réalisation de sa mission, l’autre partie peut très bien rompre le contrat.

Pour le cas d’un contrat signé à durée indéterminée, chacune des parties a aussi le droit de mettre un terme au contrat à tout moment. Cependant, le contrat mandataire peut comprendre certaines clauses sur la rupture et elles doivent être respectées pour que la rupture soit effective. En effet, s’il est indiqué dans le contrat que la rupture ne peut se faire qu’après les trois mois qui suivent la signature, l’envoi d’une lettre recommandée avant ce délai ne mettra pas fin au contrat. Ce contrat mandataire à durée indéterminée peut également prendre fin suite à la volonté d’une partie d’y mettre un terme.

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Rompre le contrat en bonne et due forme

Il ne faut pas oublier que par ce contrat, vous avez donné au mandataire d’importants pouvoirs. Pour éviter tout problème plus tard, une rupture de contrat par un simple message ne suffit pas. Vous pouvez mettre un terme à ce contrat en bonne et due forme, notamment par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception.

Vous pourrez trouver sur la toile différents modèles de révocation de contrat mandataire, mais il faut adapter la lettre en fonction de l’accord convenu. Vous devez également respecter les clauses sur la révocation indiquées dans votre contrat. Si vous avez des doutes, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé pour la rupture de ce contrat mandataire.

Attention au préavis et à l’indemnité de rupture

Pour cette rupture de contrat, il faut respecter le délai de préavis. Celui-ci aurait dû être mentionné dans le contrat. S’il n’y ait pas indiqué, il faut respecter le délai de préavis d’un mois si la rupture se fait pendant la première année de collaboration, de deux mois si elle se fait au cours de la deuxième année et de trois mois si l’une des parties le révoque sur la troisième année.

Il est à préciser que ce préavis n’a plus lieu, autrement dit, le contrat peut prendre fin de manière immédiate si l’une des parties a commis une faute grave. Cependant, celui qui veut mettre fin au contrat doit être en mesure de justifier la faute et sa gravité. Cette rupture immédiate se fera également en cas de force majeure.

L’indemnité de rupture est prévue dans le contrat, notamment dans les clauses de rupture, si la rupture anticipée ou brusque du contrat entraîne un préjudice à l’autre partie. Toutefois, en cas de faute grave ou de force majeure, l’autre partie n’est pas obligé de verser cette indemnité de rupture. Pour éviter le règlement de ceci, le mandataire peut également céder le contrat mandataire à une autre personne dans certains cas.