La publication d’une annonce légale : comment ça marche ?
Indispensable lors de la création d’une entreprise, une annonce légale est une note d’information qui apparaît dans un journal dédié en vue d’informer sur la constitution d’une personne morale. Cet avis peut être publié sur divers supports : en ligne ou directement dans un JAL. Dans cet article, on vous explique toutes les démarches à suivre pour publier une annonce légale.
Plan de l'article
Annonce légale : définition
Une annonce légale est un avis publié dans un journal habilité qui fait part de la constitution d’une personne morale et des différentes modifications qu’elle peut subir tout au long de sa vie sociale. Cette formalité administrative créée au XVIe siècle, est obligatoire pour toutes les formes d’entreprise.
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Sauf celles qui n’ont pas le statut de personnes morales. Pour créer entreprise SASU, ou n’importe quelle autre entreprise d’ailleurs, il faut présenter un certificat attestant que l’annonce a été faite. Sans quoi, le processus ne peut aboutir.
Où publier une annonce légale ?
Comme susmentionnée, la publication d’une annonce légale se fait dans un journal officiel habileté, cependant, avec le développement du numérique, le faire en ligne est aussi une possibilité. D’ailleurs cette option est plébiscitée, car il existe plusieurs avantages de la publication sur internet sont énormes.
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Publication dans un JAL
JAL est la forme abrégée de Journal d’annonce légale. Il s’agit d’un informateur judiciaire ayant vocation de publier les différents avis sur les entreprises d’un département.
Les journaux habilités dans chaque département sont désignés par la préfecture par un arrêté et sont autorisés à recevoir et à publier les avis de constitution d’une entreprise.
Il n’est pas possible de publier les annonces légales dans un journal situé dans un autre département que celui du siège social de l’entreprise, même si celle-ci à des annexes partout dans le pays.
Il est important de préciser que le JAL n’est pas celui qui rédige les annonces. Ainsi, avant de vous présenter dans l’établissement vous devez préalablement avoir rédigé la note. Pour qu’elle soit valable, il faut y ajouter un certain nombre d’informations. Si vous ne maîtrisez pas le format de la rédaction, vous pouvez faire appel à un professionnel. Mais cela engendrera des frais supplémentaires; le coût associé à la publication d’une annonce légale varie selon le nombre de caractères requis pour la note.
Publication en ligne
Contrairement à l’option précédente, la publication en ligne ne nécessite pas trop de tracasseries. D’abord, vous n’avez pas besoin de rechercher les journaux habilités dans votre département puisque le site le fait pour vous. Pour publier sur internet, cela présente les avantages mais vous devez remplir un formulaire en ajoutant votre adresse email et des informations relatives :
- À la nature de l’acte ;
- À l’identité de la société(forme juridique, montant social, dénomination, sigle —le cas échéant —, objet social, durée) ;
- Au siège social(adresse, code postal et ville) ;
- Au Greffe ;
- À l’admission aux AG et droit de vote ;
- À la clause d’agrément ;
- À l’identité du président.
Une fois le formulaire rempli, et selon la nature de votre annonce, le site se chargera de la rédaction, ce qui vous fait gagner encore plus du temps. Pour la publication, vous n’aurez qu’à valider votre demande et vous acquitter du montant nécessaire, soit par virement ou par carte bancaire.
