Comment monter une sci immobilière ?
Fiscalité avantageuse, facilité de transmission du patrimoine et pleine autorité, tels sont les promesses d’une SCI. Ce n’est donc pas étonnant, que comme tous les propriétaires avant vous, vous songez également à emprunter cette voie. Nous vous montrons quelles sont les étapes à faire pour créer une SCI.
Plan de l'article
Tour de la SCI et de ses avantages
La Société Civile Immobilière est le statut juridique d’une société montée dans le cadre de l’exploitation d’un bien immobilier. Ce dernier peut être construit ou acheté en vue d’une éventuelle location ou d’une vente. Par contre, à cause de son statut juridique, la SCI n’est pas en droit d’exercer des activités commerciales.
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Une SCI a l’avantage d’offrir une plus grande marge de manœuvre pour gérer les affaires courantes du bien immobilier. D’un autre côté, une SCI a la possibilité de choisir son régime fiscal entre les impôts sur les sociétés ou les impôts sur le revenu. La SCI octroie à ses gérants un pouvoir absolu vis-à-vis de la gestion du patrimoine.
Enfin, le patrimoine d’une SCI jouit d’une garantie de protection accrue. De surcroit, la transmission de ce patrimoine est simplifiée. Outre les rabattements fiscaux dans certains cas, les associés peuvent également profiter de l’exemption du paiement des droits de succession. Chaque associé a le droit de céder ses parts sociales selon les modalités décrites dans les statuts de la SCI.
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Etapes pour monter une SCI immobilière
La SCI s’avère être la forme la plus intéressante pour gérer un patrimoine familial comparée à un régime d’indivision. D’un autre côté, l’objet de la SCI doit obligatoirement être civil et en aucun cas commercial. Si le bien immobilier fera l’objet d’une location meublée, la SCI doit être soumise à l’imposition sur les sociétés. Tout cela étant dit, voici les étapes à faire pour monter votre SCI :
Rédaction et signature des statuts de la SCI
Comme toutes les sociétés, une SCI doit disposer de quelques modalités de fonctionnement. Les statuts à signer en sous seing privé ou en présence d’un notaire doivent déclarer, entre autres : les apports de chaque associé, le siège social de la société, le gérant, le nom de la société. Le capital social doit également figurer dans ces statuts. La rédaction doit être faite par écrit.
Trouver un journal d’annonces légales
La constitution d’une société doit faire l’objet d’une publication d’avis. Pour une SCI, cette publication doit également être effectuée par le biais d’un journal d’annonces jouissant d’un pouvoir légal. L’avis de constitution est à publier dans un journal compétent du même département que le siège social de la SCI.
Solliciter le tribunal du commerce et des sociétés
La démarche de création de la SCI est finalisée quand vous obtiendrez le KBIS de la société. Ce document officiel est octroyé par le tribunal du commerce et des sociétés après validation de votre de demande d’immatriculation. Une fois votre SCI enregistrée sur le registre du commerce et des sociétés, elle est alors complètement montée.
